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Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : Mai 2026

Les présentes Conditions d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et des services financiers numériques Freda Pay.

Freda Pay est une plateforme fintech exploitée par FREDA PAY LLC, une société appartenant au groupe Freda Group. Freda Pay constitue la division fintech et services financiers numériques du groupe Freda Group.


1. Informations légales

Société opératrice

FREDA PAY LLC
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
États-Unis

FREDA PAY LLC est enregistrée dans l'État du Wyoming et opère conformément aux réglementations applicables aux entreprises de services financiers, notamment en tant que Money Services Business (MSB) auprès du FinCEN.

Groupe affilié

Freda Group est le groupe auquel appartient Freda Pay et peut participer à certaines opérations, services, technologies, activités de support ou activités locales associées à la plateforme.

2. Nature des Services

Freda Pay est une plateforme technologique financière permettant notamment :

Freda Pay n'est pas une banque. Les services bancaires, comptes en USD, cartes, paiements et infrastructures financières sont fournis par plusieurs partenaires financiers, banques et institutions licenciées.

3. Conditions d'Éligibilité

Pour utiliser Freda Pay, vous devez :

Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.

4. Vérification d'Identité (KYC) et Conformité AML

Conformément aux réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (AML), le financement du terrorisme (CFT) et les sanctions internationales, Freda Pay peut exiger :

Freda Pay se réserve le droit de limiter certaines fonctionnalités, suspendre des transactions, geler temporairement un compte, fermer un compte ou signaler des activités suspectes aux autorités compétentes.

5. Utilisation Autorisée

Vous acceptez d'utiliser Freda Pay uniquement à des fins légales. Il est interdit notamment de :

6. Comptes USD et Cartes de Débit

Les comptes USD et cartes de débit sont fournis via des partenaires financiers agréés. Ces services peuvent être soumis à des limites de transaction, des frais, des restrictions géographiques ou des exigences réglementaires supplémentaires.

Freda Pay peut suspendre, limiter ou annuler un compte ou une carte en cas d'activité suspecte, de risque réglementaire, de fraude potentielle ou de violation des présentes Conditions.

7. Fred'AI – Assistant Intelligent

Freda Pay fournit un assistant intelligent dénommé « Fred'AI » pouvant notamment assister les utilisateurs en temps réel, fournir des recommandations, aider à rechercher des produits ou services, automatiser certaines tâches et initier certaines opérations avec l'autorisation explicite du titulaire du compte.

Les réponses et recommandations fournies par Fred'AI sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil financier, juridique ou fiscal. Freda Pay ne garantit pas l'exactitude permanente des résultats générés par Fred'AI.

8. Transactions

Toutes les transactions initiées depuis votre compte sont présumées autorisées par vous sauf disposition légale contraire. Les délais de traitement peuvent varier selon les banques partenaires, les réseaux de paiement, les contrôles de conformité et les fuseaux horaires.

9. Erreurs et Réclamations

Toute erreur ou transaction non autorisée doit être signalée dès que possible à contact@fredapay.com. Les réclamations peuvent nécessiter des documents justificatifs et une enquête interne. Certaines transactions peuvent être irréversibles après exécution.

10. Frais et Limites

Certaines opérations peuvent être soumises à des frais de service, des frais de conversion, des limites journalières ou mensuelles, et des montants minimums ou maximums. Consultez la page Frais de Service pour les détails complets.

11. Sécurité du Compte

Vous devez protéger votre appareil, conserver vos identifiants confidentiels, signaler immédiatement toute activité suspecte et éviter l'utilisation d'appareils compromis. Freda Pay ne peut être tenue responsable des pertes résultant d'une négligence de l'utilisateur ou d'un accès non autorisé.

12. Suspension et Résiliation

Freda Pay peut suspendre ou fermer un compte sans préavis notamment en cas de violation des présentes Conditions, d'activité suspecte, d'obligation légale ou de demande d'une autorité compétente. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte via le support client.

13. Disponibilité Géographique

Les services Freda Pay peuvent être indisponibles dans certaines juridictions soumises à des restrictions légales ou sanctions internationales. Freda Pay se réserve le droit de limiter l'accès selon la localisation de l'utilisateur.

14. Propriété Intellectuelle

Tous les droits liés à Freda Pay, Fred'AI, l'Application, les marques, logos, logiciels, contenus et technologies demeurent la propriété exclusive de FREDA PAY LLC, du groupe Freda Group ou de leurs partenaires.

15. Protection des Données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Freda Pay et aux lois applicables en matière de protection des données.

16. Limitation de Responsabilité

Les services Freda Pay sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans les limites autorisées par la loi, Freda Pay ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, interruptions de service, défaillances de partenaires tiers, incidents techniques ou décisions prises sur la base des recommandations de Fred'AI.

17. Force Majeure

Freda Pay ne pourra être tenue responsable des interruptions causées par des catastrophes naturelles, cyberattaques, conflits, sanctions internationales, décisions gouvernementales ou défaillances de partenaires tiers.

18. Communications Électroniques

En utilisant Freda Pay, vous acceptez de recevoir des emails, SMS, notifications push et alertes réglementaires ou de sécurité. Ces communications peuvent avoir valeur légale.

19. Modification des Conditions

Freda Pay peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application ou sur les canaux officiels de Freda Pay.

20. Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Wyoming, États-Unis. Certaines activités locales peuvent également être soumises aux lois applicables en Haïti.

21. Contact

Email : contact@fredapay.com

FREDA PAY LLC
30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
Société affiliée : Freda Group

En utilisant Freda Pay, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'Utilisation.